Questions dans Obligations légales
Obligations légales (7)
Quelles sont les mentions obligatoires ?
Publié : avril 29, 2020 dans Obligations légales
- Le nom (ou raison sociale) et l’adresse de l’éditeur.
- Le nom (ou raison sociale) et l’adresse de l’imprimeur (le pays en cas d’impression à l’étranger).
- La date de l’achèvement du tirage.
- La mention de l’ISBN (si vous vendez votre ouvrage au-delà 100 exemplaires – www.afnil.org).
- Le prix en Euros.
- La mention « Dépôt légal » suivie du mois et de l’année du dépôt.
Ces mentions sont inscrites habituellement à la dernière page de l’ouvrage, ou à la page précédant la page de titre.
Pour en savoir plus…
ISBN - Si je mets un N°ISBN, dois-je mettre le prix sur mon livre ?
Publié : avril 29, 2020 dans Obligations légales
C'est une obligation.
"Une fois le livre réalisé, il est mis dans le commerce par le diffuseur, le distributeur et la librairie. En France (comme dans certains pays européens), la commercialisation du livre est régie par la loi. En France, il s’agit de la loi de 1981 dite Loi Lang, qui instaure le prix unique du livre. En effet, l’éditeur doit fixer le prix de son livre (avec marquage du prix au dos, obligation peu souvent respectée), le point de vente (librairie ou surface spécialisée) et personne ne peut vendre le livre à un prix différent (supérieur ou inférieur), excepté une remise maximum de 5 % (effectuée directement à la caisse ou sous forme de carte de fidélité), et de 9% pour les collectivités (comme les bibliothèques)" Source wikipedia. Pour en savoir plus…
Mention pour livre jeunesse
Publié : avril 29, 2020 dans Obligations légales
Si votre ouvrage cible les jeunes enfants, vous devez inscrire dans les premières pages du livre : « Loi n°49-956 du 16-07-1949 sur les publications destinées à la jeunesse » .
Durée de la protection du droit d'auteur
Publié : avril 29, 2020 dans Obligations légales
"L'auteur, ses héritiers ou ses ayants droit pourront faire valoir leurs droits auprès de l'éditeur ou de tout autre utilisateur de l’œuvre jusqu'à 70 ans après la mort de l'auteur. La durée de protection couvre la vie de l'auteur et se prolonge de 70 ans après sa mort...
Au terme des 70 ans post-mortem, l’œuvre entre dans le domaine public. Dès lors, celle-ci peut être reprise, traduite, reproduite, représentée, diffusée sans qu'il soit nécessaire d'obtenir l'autorisation de l'éditeur et/ou des héritiers de l'auteur ni de les rémunérer. Toutefois le droit moral étant perpétuel, inaliénable et imprescriptible, il est impératif de respecter celui-ci et de solliciter l'autorisation des héritiers si les changements apportés à l’œuvre sont susceptibles de dénaturer ou de modifier l’œuvre."
Extrait du livre de Florence-Marie PIRIOU "Vous écrivez ? Quels sont vos droits". Que vous pouvez trouver à la vente chez Amazon ici.
ISBN - Garde t-on le même numéro à la deuxième édition ?
Publié : avril 29, 2020 dans Obligations légales
Non, en tant qu'éditeur de livres, vous devez changer votre numéro ISBN à chaque nouvelle publication. C'est pour cela que nous vous conseillons de demander dés le départ une liste de 10 numéros.
ISBN - Dois-je avoir mon propre numéro ?
Publié : avril 29, 2020 dans Obligations légales
Pour faire publier un livre, il est indispensable que vous ayez votre propre ISBN. C'est obligatoire. Grâce à ce numéro ISBN, il n'y aura pas de différence entre une maison d'édition comme Gallimard et votre petite structure, à part le fait que Gallimard publie des centaines de titres par an. Même si vous changez d'imprimeur, de distributeur, de libraires, votre livre conservera ce numéro unique tout au long de sa vie. Quand vous réimprimerez dans quinze ans (peut-être), ce sera à nouveau avec ce même numéro.
Qu’est ce que le dépôt légal ? Quelle obligation ?
Publié : avril 29, 2020 dans Obligations légales
Le dépôt légal est conçu comme la mémoire du patrimoine culturel diffusé sur le territoire national. Institué en 1537 par François Ier, il permet la collecte, la conservation et la consultation de documents de toute nature, afin de constituer une collection de référence, élément essentiel de la mémoire collective du pays.
Le dépôt légal est obligatoire pour les livres, quel que soit leur procédé technique de production, d’édition ou de diffusion, dès lors qu’ils sont mis à la disposition d’un public qui excède le cercle de famille, à titre gratuit ou onéreux.
Formulaire de dépôt légal en PDF à remplir
Lien vers le dépôt légal en ligne (site extranet BNF)