www.print-numeric.com est une marque de COPY-MEDIATM, SAS A.C.B.E. au capital de 360 000 euros : Parc d’Activités du Courneau, 1bis Avenue de Guitayne 33610 CANEJAN. Siret 402 229 421 000 68 TVA FR30402229421 immatriculée au RCS de Bordeaux le 22 septembre 1995.
Les rapports de la société COPY-MEDIATM (ci-après « la Société ») avec ses clients (ci-après « le Client ») sont régis par les conditions générales de vente telles que définies ci-après ainsi que par les usages professionnels établis par la branche des services graphiques de la Fédération EBEN (www.federation-eben.com). Elles s’appliquent à l’ensemble des ventes et prestations réalisées à partir de nos sites web, principalement : www.print-numeric.com et www.copy-media.net (liste non exhaustive) ainsi que celles réceptionnées par tout autre moyen (email, courrier ou téléphone).
Article 1 : Commandes
Toute commande implique l’acceptation expresse et sans réserve du client aux présentes conditions générales de vente et emporte renonciation à toute application de ses éventuelles conditions générales d’achat.
Les commandes en ligne sont passées principalement via notre plate-forme internet www.print-numeric.com.
Un accusé de réception confirmant la prise en compte de la commande du Client lui est automatiquement envoyé par email. Les commandes sont prises en compte jusqu’à 18 heures 30 chaque jour ouvré du lundi au vendredi, passée cette heure elles sont réputées reçues le lendemain.
La Société s’efforce de maintenir l’accès à son site internet 24 heures sur 24, toutefois, sa responsabilité ne pourra être engagée en cas d’interruption de service, notamment pour des raisons de maintenance ou de problèmes technique. Le Client déclare connaître les limites techniques liées aux technologies de l’internet, notamment en ce qui concerne la consultation des informations, le transfert des fichiers et les risques liés à cette technologie.
Toute annulation de commande ne pourra intervenir qu’après l’acceptation de la Société et sera dans ce cas confirmée par écrit sous la forme d’un email.
La Société se réserve le droit d’annuler toute commande ou de fermer un compte Client en cas de violences verbales ou physiques envers les employés, sous-traitants, dirigeants ou autres clients de la Société.
Les visuels produits (photos, dessins, schémas…) sont présentés à titre indicatif et n’ont aucune valeur contractuelle.
Article 2 : Prix
Les prix de vente affichés sur le site www.print-numeric.com de la Société sont valables jusqu’à toute nouvelle parution annulant les conditions précédentes. Les prix peuvent être modifiés sans préavis. Dans ce cas, les prix de référence sont ceux publiés sur le site web et non ceux pouvant figurer sur des catalogues ou autres supports papiers publicitaires ou non.
Les prix sont facturés sur la base du tarif en vigueur au jour de la commande, ils s’entendent TTC (toutes charges comprises), TVA au taux en vigueur de 20%, en euros, franco de port pour la France métropolitaine.
Pour certains travaux, la Société COPY-MEDIATM est amenée à établir un devis spécifique. Dans ce cas, la validité de l’offre est limitée à un mois.
Promo été 25% de remise avec le code ETE22 + Marque Pages offerts valide du 15/07 au 15/08 inclus.
Remise exculsive sur Print-Numeric.com pour une commande maximum de 600€ ttc (tva 20%) ou 527.50 ttc (tva 5.5%)
Offre non applicable à tout devis ou commande chez Copy-Media qui propose un service différent.
Article 3 : Moyens de paiement
Le paiement des commandes s’effectue principalement par 3 moyens distincts :
- Comptant en ligne par carte bancaire (VISA, MASTERCARD, AMERICAN EXPRESS….)
- En plusieurs fois sans frais en ligne par carte bancaire suivant le montant de la commande et le choix du client
- Paypal
Par dérogation aux dispositions du code du commerce, les paiements des commandes par chèques, virements bancaires ou espèces ne sont pas acceptés.
Aucun escompte ne sera consenti an cas de paiement anticipé.
Article 4 : Facturation
Une facture est établie pour toute commande exécutée et expédiée. Les factures sont disponibles dans l’onglet « mon compte » de notre site internet www.print-numeric.com. Les éventuels avoirs accordés feront l’objet d’un document séparé de la facture et seront également présent dans le même onglet « mon compte » du site internet. Les factures et avoirs ne sont pas adressés par courrier mais sont envoyés par email en suivant de l’expédition de la commande.
Article 5 : Délais de livraison
La livraison s’effectuera à l’adresse indiquée par le client et reprise sur le bon de commande et sera considérée comme effectuée au moment où la commande arrivera à la dite adresse.
Les délais de livraison sont donnés à titre purement indicatif et sans aucune garantie. Tout retard d’exécution des commandes ne saurait servir de base à l’annulation de celles-ci, à refuser les marchandises ou à bénéficier de dommages et intérêts.
Les délais indicatifs que nous communiquons lors de la prise de commande peuvent faire l’objet d’une révision si les fichiers du Client devaient être actualisés et ré-envoyés ou si ceux-ci n’étaient pas conformes pour impression (cf. article 8).
Toute fabrication ne peut intervenir que si le Client est à jour de ses obligations envers le vendeur et notamment s’il n’existe aucun retard de paiement, y compris sur d’autres commandes que celle qui doit être livrée.
Les marchandises, même vendues franco de port, voyagent aux risques et périls du destinataire auquel il appartient de vérifier le bon état au moment de la livraison. Cette vérification doit porter sur la qualité, les quantités et les références des marchandises ainsi que leur conformité à la commande. Les délais de transports ne sont jamais garantis.
Tout retard dû, soit à la non remise par le Client des documents prévus ou du bon à tirer accepté à la date convenue, soit à la survenance de cas de force majeure, entraînera à juste titre l’application de délais supplémentaires.
Article 6 : Force majeure
La survenance d’un cas de force majeure de nature à retarder, empêcher ou rendre économiquement exorbitante l’exécution de la vente a pour effet de suspendre l’exécution des obligations contractuelles de la Société COPY-MEDIATM.
Constitue un cas de force majeure, tout événement de quelque nature qu’il soit, qui échappe raisonnablement au contrôle de l’une ou l’autre des parties tel que, notamment, la survenance d’incendie, rupture d’approvisionnement des matières premières, coupure d’électricité ou panne de machines rendant impossible l’exécution dans des délais prévus du travail confié, grève, interruption des moyens de transport qu’elle qu’en soit la cause, dispositions légales ou réglementaires affectant la production ou la livraison des produits.
Si l’évènement se prolonge pendant plus de trois mois, la Société se réserve, passé ce délai, le droit de résilier le contrat sans indemnité.
Article 7 : Réclamation
Sans préjudice des dispositions de l’article 5 des présentes, les avaries, manquants, défauts d’emballage constatés à la réception des colis doivent impérativement être portés sur le récépissé de transport après contrôle minutieux de la livraison et faire l’objet d’un courrier avec A.R. adressé au transporteur dans un délai maximum de 48 heures, avec copie à la Société COPY-MEDIATM. En aucun cas, les litiges avec les transporteurs ne peuvent justifier le non règlement des marchandises facturées.
Toute contestation relative à la qualité de la marchandise ne pourra être admise que dans un délai de 1 mois au plus tard qui suivra la date de la réception effective des marchandises ou de la date de la signature de la décharge, faite au transporteur. COPY-MEDIATM ne garantit en cas de produits défectueux que l’échange ou des marchandises pour des produits conformes aux détails de la commande (ou le remboursement) à l’exclusion expresse de tous dommages et intérêts pour préjudice subi directement ou indirectement, et notamment lors de la survenance d’une situation de force majeure, d’un cas fortuit ou dans le cas d’un évènement qui rendrait impossible à notre société l’exécution de ses obligations.
Compte tenu des pratiques admises dans la profession et des contraintes techniques liées à nos fabrications, notre Société n’est pas tenue d’assurer la livraison de l’exacte quantité prévue à la commande. Le client est tenu d’accepter une tolérance en plus ou en moins de 5% des quantités prévues.
Offre « Satisfait ou remboursé »
En cas de défaut constaté sur les prestations réalisées par COPY-MEDIATM, tout client peut choisir de bénéficier de l’offre « satisfait ou remboursé ». Dans ce cas il devra renvoyer à ses frais l’intégralité de la marchandise défectueuse uniquement après avoir pris contact avec le Service après-vente/Qualité de COPY-MEDIATM. A réception de la marchandise un avoir correspondant à 100% du prix d’achat de la marchandise est porté au crédit du compte client. Cette offre est accessible dans un délai de 3 jours à compter de la date de livraison de la marchandise chez le client.
Article 8 : Fichiers informatiques, Bons à Tirer, Limites techniques
Tout client est présumé être titulaire des droits de reproduction des documents, images, logos, polices de caractères, bénéficiant des lois sur la propriété intellectuelle, dont il confie l’impression à la Société. Il assume l’entière responsabilité des préjudices qui pourraient êtres invoqués par un tiers. Les fichiers informatiques nécessaires à fabriquer le produit imprimé doivent être fournis par le client. Ils doivent êtres strictement conformes à notre cahier technique, et notamment aux prescriptions de notre guide PAO disponible en ligne.
Voici une liste non exhaustive de nos contraintes techniques :
- Tolérances de façonnage de 2 mm
- Légères variations de couleurs
- En cas de réimpression, même à partir de fichiers identiques, le rendu des couleurs ne peut jamais être identique à 100%.
Il est également convenu que notre responsabilité est entièrement dégagée sur les défauts d’impression, de conversion d’espace colorimétrique, de police, de défonce, de chasse de texte, conversions d’images, dans l’hypothèse où ces défauts sont présents sur les fichiers du client.
Le Client reconnaît également être informé que les logiciels de mise en page ne garantissent jamais une restitution à 100% du fichier apparaissant à l’écran et peuvent entraîner, à l’occasion de traitements successifs, des résultats différents d’un affichage écran ou d’une impression sur une imprimante de bureau ou un copieur connecté.
La société COPY-MEDIATM se réserve le droit d’effectuer certaines modifications qu’elle jugerait indispensables sur les fichiers fournis par le client et qui ne seraient pas conformes au cahier technique (fonds perdus, remise au format, conversion de couleurs pantone, conversion d’images RVB, etc…). De même, la Société se réserve le droit de refuser une commande dans l’hypothèse où les fichiers ne seraient pas conformes au cahier technique.
Pour toutes ces raisons, la responsabilité de la Société ne saurait en aucun cas être engagée en cas de non respect des contraintes techniques.
Afin de limiter ces risques, il est vivement recommandé de réaliser une épreuve de contrôle calibrée (appelée B.A.T. Bon à Tirer) pour garantir l’intégrité de fichier à imprimer. A défaut de demande de B.A.T. via notre site internet www.print-numeric.com lors de la commande, le client accepte sans réserve les limites techniques ci-dessus présentées. La Société n’intervient jamais sur les fichiers nécessitant une correction d’auteur. Dans ce cas, le Client s’engage à fournir un nouveau fichier.
Article 9 : Responsabilité des clients revendeurs
Le Client fourni les fichiers informatiques nécessaires à fabriquer le produit imprimé. Le Client est entièrement responsable de l’intégralité du contenu et de l’exactitude de ses fichiers pour lesquels la Société COPY-MEDIATM n’est soumise à aucune obligation de contrôle. Par ailleurs, le Client est seul responsable de l’obtention de toute autorisation administrative et privée nécessaire, liée à l’exploitation du produit imprimé. Le Client est seul responsable de l’oubli de mentions légales obligatoires y compris l’obligation d’inclure l’identité de l’imprimeur. La responsabilité de la Société COPY-MEDIATM ne saurait en aucun cas être recherchée.
L’apposition de logos PEFCTM, FSCTM ou Imprim’VERTTM sur les fichiers, ainsi que toute mention des marques PEFCTM, FSCTM ou IMPRIM’VERTTM sont impérativement liées à une commande de produit certifié PEFCTM, FSCTM ou IMPRIM’VERTTM. L’utilisation de logos PEFCTM, FSCTM ou IMPRIM’VERTTM sur des fichiers de commandes non certifiées (y compris si le revendeur est lui-même certifié d’une de ces marques) est strictement interdite.
Article 10 : Informatique et liberté
En application de la loi informatique et libertés, le Client peut accéder aux informations le concernant, demander leur rectification ou exiger à ne plus figurer dans notre base de données.
Lorsque le Client navigue sur nos sites internet, des informations sont susceptibles d’être enregistrées, ou lues. En poursuivant sa navigation sur nos sites après visualisation du message d’avertissement qui s’affiche à la première connexion, le Client accepte l’utilisation de cookies et autres traceurs pour :
- Analyser ses centres d’intérêts,
- Lui proposer des publicités ciblées adaptées à ses centres d’intérêts,
- Réaliser des statistiques de visites et mesurer l’audience de nos sites internet,
- Connaître ses opinions sur les réseaux sociaux.
Article 11 : Clause attributive de juridiction compétente
En cas de litige, que se soit sur la réalisation de travaux ou sur les présentes conditions générales de ventes, le tribunal de commerce de Bordeaux sera seul compétent, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en intervention forcée.